Conditions générales d’utilisation du Portail RESOCOM V5

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Portail RESOCOM V5 par les personnes autorisées à y accéder dans le cadre des services souscrits par leur organisation.

Le Portail RESOCOM V5 est une solution professionnelle exploitée en mode SaaS par RESOCOM. Son accès est réservé aux clients de RESOCOM ainsi qu’aux utilisateurs autorisés ou habilités par leur organisation.

Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation du Portail par les Utilisateurs. Elles ne déterminent ni les conditions commerciales des Services, ni leur tarification, ni leur durée, ni les engagements de niveau de service convenus entre RESOCOM et le Client.

Ces éléments demeurent régis par les documents contractuels conclus entre RESOCOM et le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les documents contractuels applicables entre RESOCOM et le Client, ces derniers prévalent.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes CGU :

« RESOCOM » désigne RESOCOM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 930 055, dont le siège social est situé 15 rue Traversière, 75012 Paris.

« Portail » désigne le Portail RESOCOM V5 ainsi que les interfaces et fonctionnalités qui le composent.

« Client » désigne la personne morale ayant souscrit auprès de RESOCOM tout ou partie des Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique à laquelle le Client a attribué ou fait attribuer un accès au Portail.

« Services » désigne les fonctionnalités RESOCOM souscrites par le Client et mises à disposition de ses Utilisateurs en fonction de leurs droits et habilitations.

« Espace de travail » désigne un périmètre organisationnel du Client auquel un Utilisateur est rattaché et au sein duquel des droits et fonctionnalités peuvent lui être attribués.

Article 3 : Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont acceptées par le Client, pour l’utilisation du Portail par l’ensemble de ses Utilisateurs, par l’administrateur du compte ou toute autre personne dûment habilitée à engager le Client.

L’acceptation intervient lors de la première activation du Portail ou lorsqu’une nouvelle acceptation est requise. La personne procédant à l’acceptation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client à cet effet.

RESOCOM conserve les éléments nécessaires à la preuve de cette acceptation, notamment l’identité et l’identifiant de la personne ayant procédé à l’acceptation, le Client concerné, la version des CGU acceptée ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.

Le Client s’engage à porter les présentes CGU à la connaissance de ses Utilisateurs et à leur en assurer l’accès à tout moment sur le Portail. Le Client garantit le respect des présentes CGU par ses Utilisateurs et se porte fort de leur respect conformément à l’article 1204 du Code civil.

Chaque Utilisateur est tenu de respecter les présentes CGU pendant toute la durée de son accès au Portail. Son accès demeure subordonné au contrat applicable entre RESOCOM et le Client, aux Services effectivement souscrits ainsi qu’aux droits et habilitations qui lui sont attribués.

Article 4 : Accès au Portail et habilitations

L’accès au Portail est strictement réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte actif et des habilitations nécessaires.

Les fonctionnalités accessibles à chaque Utilisateur dépendent notamment des Services souscrits par le Client, de son rôle, de son Espace de travail, des droits qui lui sont attribués et des règles de sécurité configurées pour son organisation.

Selon les droits attribués, un Utilisateur peut notamment être autorisé à réaliser des contrôles, consulter des résultats, administrer une équipe ou gérer certains paramètres de l’organisation du Client.

L’attribution d’un rôle ou d’une habilitation ne confère aucun droit d’accès à des données, fonctionnalités, comptes ou Espaces de travail extérieurs au périmètre autorisé.

Le Client demeure responsable de l’attribution, de la modification et du retrait des droits et habilitations de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’étendre, de détourner ou de contourner les droits qui lui ont été attribués.

Article 5 : Compte utilisateur et sécurité des accès

Le compte attribué à l’Utilisateur est strictement personnel.

Les identifiants, mots de passe et autres moyens d’authentification associés au compte sont confidentiels et ne doivent être communiqués, prêtés, transférés ou partagés avec aucune autre personne.

L’Utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable permettant d’empêcher l’utilisation non autorisée de son compte.

Lorsque le Client ou RESOCOM impose ou active une mesure de sécurité complémentaire, notamment un dispositif d’authentification renforcée, l’Utilisateur est tenu de respecter cette mesure.

Toute perte, divulgation, compromission ou suspicion de compromission d’un identifiant ou moyen d’authentification doit être signalée sans délai au Client et, lorsque cela est nécessaire, à RESOCOM.

L’utilisation du compte d’un autre Utilisateur, ainsi que le fait d’autoriser un tiers à utiliser son propre compte, sont interdits.

Article 6 : Conditions d’utilisation du Portail

L’Utilisateur utilise le Portail exclusivement dans le cadre de ses fonctions professionnelles, pour le compte du Client auquel son compte est rattaché et dans le périmètre des Services et habilitations qui lui sont attribués.

Il s’engage à utiliser le Portail de manière loyale, licite et conforme aux instructions et procédures applicables au sein de son organisation.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il est autorisé à saisir, transmettre, consulter, télécharger ou faire traiter les informations, documents, images, dossiers et données qu’il utilise dans le Portail.

L’accès technique à une fonctionnalité ne saurait être interprété comme conférant à l’Utilisateur une autorisation juridique ou organisationnelle de l’utiliser en dehors du cadre défini par le Client.

L’Utilisateur s’interdit tout usage susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la disponibilité, à la sécurité, à l’intégrité ou à la confidentialité du Portail ou des données qui y sont traitées.

Article 7 : Utilisations interdites

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

• d’utiliser le Portail à des fins illicites, frauduleuses ou étrangères à l’activité professionnelle pour laquelle son accès a été accordé ;
• d’utiliser un Service afin de contrôler une personne, un document, une identité, un dossier ou une contrepartie en dehors du cadre autorisé par le Client ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder, sans habilitation, aux comptes, données, documents, résultats ou Espaces de travail d’un autre Utilisateur ou d’un autre Client ;
• de contourner, neutraliser, altérer ou tenter de contourner une mesure de sécurité, un contrôle d’accès, une limitation technique ou une règle d’habilitation ;
• d’introduire dans le Portail un code, fichier, programme ou élément susceptible de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement ;
• d’utiliser des procédés automatisés ou de générer des volumes anormaux de requêtes susceptibles de perturber ou dégrader le Portail ;
• de procéder, sans autorisation préalable et écrite de RESOCOM, à un test d’intrusion, un scan de vulnérabilité, une tentative d’exploitation ou toute autre opération de sécurité offensive ;
• de décompiler, désassembler, tenter de reconstituer le code source ou contourner les dispositifs techniques de protection du Portail, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi ;
• d’extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données du Portail ;
• de détourner un Service ou une fonctionnalité de sa finalité normale ou de l’utiliser de manière susceptible de porter atteinte aux droits de RESOCOM, du Client, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

Toute vulnérabilité ou anomalie de sécurité découverte fortuitement doit être signalée sans délai à RESOCOM. L’Utilisateur s’interdit de l’exploiter, d’en rechercher volontairement l’extension ou de la divulguer à des tiers, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 8 : Données et documents transmis

L’Utilisateur veille à l’exactitude, à la pertinence et à l’intégrité des informations qu’il saisit ou transmet au moyen du Portail.

Lorsqu’il transmet un document, une image, un dossier ou toute autre information concernant une personne physique ou morale, l’Utilisateur agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Client.

Il ne doit transmettre ni utiliser des données ou documents auxquels il n’est pas autorisé à accéder ou dont l’utilisation excède le cadre déterminé par le Client.

Les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel, aux rôles respectifs de RESOCOM et du Client ainsi qu’aux durées de conservation applicables sont définies dans les documents relatifs à la protection des données et ne sont pas modifiées par les présentes CGU.

Article 9 : Confidentialité

L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède au moyen du Portail.

Cette obligation concerne notamment les données à caractère personnel, documents, images, résultats de contrôle, rapports, analyses, alertes, correspondances, informations relatives aux Clients ou à leurs contreparties ainsi que toute information dont le caractère confidentiel résulte de sa nature ou des circonstances dans lesquelles elle est accessible.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer, transférer, reproduire ou réutiliser ces informations en dehors des besoins professionnels pour lesquels son accès au Portail lui a été accordé ou au profit de personnes non habilitées.

Le téléchargement, l’export ou la conservation d’un élément au moyen d’une fonctionnalité autorisée du Portail ne dispense pas l’Utilisateur de respecter les règles de confidentialité et de sécurité définies par le Client.

L’Utilisateur doit informer sans délai le Client de toute perte, divulgation, consultation ou accès non autorisé dont il a connaissance.

Article 10 : Nature et utilisation des résultats

Les Services RESOCOM permettent, selon les fonctionnalités souscrites par le Client, de réaliser notamment des contrôles documentaires, des vérifications d’informations, des recherches AML, des analyses de dossiers, des contrôles relatifs à des entreprises, des expertises et des parcours de vérification.

Les résultats, scores, alertes, anomalies, correspondances, indicateurs, synthèses, rapports et autres informations restitués par le Portail constituent des éléments destinés à assister le Client et ses Utilisateurs dans leurs analyses.

Ils ne constituent pas une certification absolue de l’authenticité d’un document, de l’identité d’une personne, de l’absence de fraude, de l’absence de risque ou de la conformité juridique d’une opération.

Les résultats dépendent notamment des informations et documents transmis, de leur qualité, des contrôles effectivement activés et, lorsque des sources externes sont interrogées, de la disponibilité, de la qualité et de l’actualisation de ces sources.

Les systèmes de contrôle et d’analyse peuvent produire des erreurs, des faux positifs ou des faux négatifs.

L’Utilisateur doit en conséquence interpréter les résultats dans leur contexte, conformément à ses compétences, aux procédures du Client et, lorsque cela est requis, aux vérifications complémentaires appropriées.

La décision métier prise à la suite d’un résultat relève du Client dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.

Article 11 : Intelligence artificielle et analyses automatisées

Le Portail peut comporter des fonctionnalités utilisant des techniques d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de vision par ordinateur ou d’analyse automatisée. Ces fonctionnalités ne sont accessibles au Client que lorsqu’elles font partie des Services souscrits ou ont été expressément activées pour celui-ci.

Lorsqu’une fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’interagir directement avec un système d’intelligence artificielle, notamment l’Assistant IA, et que cette fonctionnalité est activée pour le Client, elle est identifiée comme telle dans l’interface du Portail.

Les informations, suggestions, synthèses ou réponses produites par une fonctionnalité d’intelligence artificielle constituent des éléments d’assistance. Elles peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou nécessiter une vérification complémentaire.

L’Utilisateur doit exercer son appréciation professionnelle et procéder aux vérifications appropriées avant d’utiliser un résultat produit par une intelligence artificielle dans le cadre d’une décision, d’une communication ou d’une action métier.

Certaines fonctionnalités peuvent également appliquer des règles, traitements automatisés et paramètres configurés par le Client afin d’attribuer un statut ou d’orienter un dossier. Le recours à un traitement automatisé n’implique pas nécessairement le recours à un système d’intelligence artificielle.

Le paramétrage de ces règles, l’utilisation des résultats et les conséquences métier qui leur sont attachées relèvent du Client conformément aux documents contractuels applicables.

Article 12 : Disponibilité, maintenance et évolution du Portail

RESOCOM assure l’exploitation, la maintenance et l’évolution du Portail dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables au Client.

Des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’évolution peuvent entraîner une limitation ou une interruption temporaire de certaines fonctionnalités.

Les éventuels engagements de disponibilité, de support, d’intervention ou de rétablissement applicables sont exclusivement ceux convenus entre RESOCOM et le Client.

Les présentes CGU ne créent aucun engagement de niveau de service supplémentaire.

RESOCOM peut faire évoluer l’interface, l’organisation, les composants ou les fonctionnalités du Portail afin notamment d’en améliorer la sécurité, les performances, la conformité ou les fonctionnalités, dans le respect des engagements contractuels applicables au Client.

Article 13 : Sécurité, journalisation et traçabilité

Afin d’assurer la sécurité du Portail, la protection des données, le contrôle des habilitations, la prévention des incidents et la traçabilité des opérations, certaines actions réalisées sur le Portail font l’objet d’un enregistrement.

Ces enregistrements peuvent notamment comprendre l’identité ou l’identifiant de l’Utilisateur, l’action réalisée, sa date et son heure ainsi que les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à la traçabilité.

Le Client peut disposer, selon ses droits et les fonctionnalités applicables, d’outils lui permettant de consulter certaines informations relatives à l’activité réalisée au sein de son environnement.

Les interventions des équipes RESOCOM nécessaires à l’exploitation, au support et à la sécurité font également l’objet de mesures de traçabilité.

Les conditions détaillées de traitement et de conservation de ces informations sont précisées dans la Politique de confidentialité du Portail RESOCOM.

Article 14 : Suspension ou retrait d’un accès

Le Client peut suspendre, modifier ou retirer l’accès d’un Utilisateur conformément à ses propres règles d’administration et de sécurité.

RESOCOM peut également suspendre temporairement tout ou partie d’un accès lorsque cette mesure est nécessaire afin notamment :

• de préserver la sécurité ou l’intégrité du Portail ;
• de prévenir ou faire cesser un accès non autorisé ;
• de traiter une compromission ou une suspicion de compromission ;
• de prévenir ou limiter les conséquences d’un incident de sécurité ;
• de faire cesser un usage manifestement contraire aux présentes CGU ;
• de respecter une obligation légale, réglementaire ou une demande émanant d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances et les impératifs de sécurité le permettent, RESOCOM informe le Client de la mesure prise.

La suspension ou le retrait du compte individuel d’un Utilisateur n’emporte pas, par lui-même, résiliation du contrat conclu entre RESOCOM et le Client.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Portail, ainsi que sa structure, son architecture, ses logiciels, interfaces, fonctionnalités, bases de données, contenus, textes, éléments graphiques, marques, logos, signes distinctifs et, plus généralement, les éléments qui le composent, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’accès au Portail ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celui-ci ou sur les éléments qui le composent.

Sauf disposition contractuelle contraire applicable au Client ou autorisation préalable et écrite de RESOCOM, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, du Portail ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite.

Les documents, données et contenus transmis par le Client ou ses Utilisateurs demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

L’utilisation du Portail donne lieu à des traitements de données à caractère personnel.

Selon la nature et la finalité des traitements concernés, RESOCOM intervient soit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, soit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux données traitées, aux bases juridiques applicables, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Portail RESOCOM et dans les documents relatifs à la protection des données applicables aux Services concernés.

Le délégué à la protection des données de RESOCOM peut être contacté à :

dpo@resocom.com

ou par courrier à :

RESOCOM, Délégué à la protection des données, 15 rue Traversière, 75012 Paris, France

Article 17 : Modification des CGU

RESOCOM peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du Portail, de ses fonctionnalités, de ses règles de sécurité, de son environnement technique ou du cadre juridique applicable.

La version applicable ainsi que sa date de mise à jour sont mises à disposition sur le Portail.

Toute modification substantielle affectant les conditions d’utilisation du Portail fait l’objet d’une information appropriée des Utilisateurs.

Lorsque la nature d’une modification justifie une nouvelle acceptation, RESOCOM soumet la nouvelle version des CGU à l’acceptation du Client dans les conditions prévues à l’article 3. Les Utilisateurs sont informés de la mise à jour et peuvent consulter à tout moment la version applicable sur le Portail.

Article 18 : Contact

Toute question relative à l’utilisation du Portail peut être adressée à RESOCOM par les canaux de support mis à la disposition du Client.

Pour toute question générale :

RESOCOM, 15 rue Traversière, 75012 Paris, France

• Téléphone : +33 1 85 09 97 50
• Courriel : contact@resocom.com

Les demandes relatives à la protection des données personnelles sont adressées à :

dpo@resocom.com

Article 19 : Droit applicable et articulation avec le contrat du Client

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Elles régissent les conditions d’utilisation du Portail par l’Utilisateur et n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les droits et obligations résultant du contrat conclu entre RESOCOM et le Client.

Tout différend relatif aux relations contractuelles entre RESOCOM et le Client demeure soumis aux dispositions du contrat applicable entre les Parties, notamment en matière de règlement des différends et de juridiction compétente.